Les démarches administratives:

Permis ou déclaration ?

À quoi ça sert ?

Un permis de construire et une déclaration préalable de travaux sont des autorisations administratives nécessaires en France (et dans certains autres pays) avant d'entreprendre des projets de construction ou de travaux sur un bâtiment. Ces autorisations sont délivrées par la mairie ou la collectivité locale compétente.

Permis de construire :

Objectif : Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction de grande envergure, tels que la construction d'une nouvelle maison, d'un immeuble, ou d'une extension importante.. Au delà de 20 m² (sans PLU* dans la commune) et 40 m² (si PLU* dans la commune)

Procédure : Il implique un examen approfondi du projet par les autorités locales. Un dossier complet, comprenant des plans architecturaux et diverses informations, doit être soumis à la mairie. La décision de délivrer ou non le permis est généralement rendue dans un délai déterminé (généralement 2 mois pour une maison individuelle - 3 mois pour les autres)

Déclaration de travaux:

Objectif : La déclaration préalable de travaux concerne des projets de moindre envergure, comme des extensions de petite taille -20 m² (sans PLU* dans la commune) & - 40 m² (si PLU* dans la commune), des ravalements de façade, des aménagements intérieurs et extérieurs, etc...

Procédure : Cette déclaration est une formalité administrative moins contraignante que le permis de construire. Le demandeur doit soumettre un dossier simplifié à la mairie, comprenant des informations sur le projet. La mairie dispose ensuite d'un délai pour s'opposer au projet si elle estime qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur (généralement 1 mois majoré a 2mois en zone monuments historiques ou plan de prévention des risques inondations)

L'obtention de ces autorisations vise à contrôler l'aménagement du territoire, à garantir la conformité des constructions aux normes en vigueur, à assurer la sécurité publique, et à préserver l'esthétique du cadre de vie. Ne pas obtenir les autorisations nécessaires avant d'entreprendre des travaux peut entraîner des sanctions, telles que des amendes et l'obligation de démolir les constructions non conformes. Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie ou de la collectivité locale avant de commencer tout projet de construction ou de travaux.

* PLU= plan local d'urbanisme

Comment ça se passe ?

Que ce soit pour un permis de construire , une déclaration préalable de travaux, un plan de masse ou de situation, un plan de façade ou de toiture ou encore un plan de coupe ou d'aménagement , PLAN B à la solution adaptée a vos besoins.

PLAN B gère pour vous le montage de votre dossier et la gestion administrative de votre demande de permis de construire. Nous étudions votre PLU, nous dessinons vos plans et déposons votre dossier à la mairie. il n'est plus nécessaire de vous déplacer.

C'est simple, efficace et rapide, tout se passe en ligne.

PLAN B s'engage a déposer votre dossier sous 10 jours .

En cas de demande d'informations supplémentaires ou de modifications demandées par la mairie PLAN B s'occupe des retouches de votre dossier jusqu'à validation en mairie.

1) Commandez votre projet

Validez votre panier et remplissez le formulaire avec les détails de votre projet (n'hésitez pas à nous communiquer un maximum d'informations).

2) Effectuez votre Paiement

par carte bancaire, virement ,PayPal. (Possibilité de régler en 4x sans frais).

3) Transmettez vos documents

Depuis votre espace client, joignez les documents demandés pour que nous puissions démarrer le traitement de votre dossier.

4) PLAN B conçoit votre dossier

Étude PLU*, dessins de plans etc. Vous recevez la première version sous 10 jours à compter de la date de réception de l'ensemble de vos documents.

5) Validez les plans et signez le CERFA

Vous confirmez que tout est ok.

Nous réalisons des modifications si besoin et sans supplément. sous 3 jours.

Vous déposez votre dossier à la mairie.

6) PLAN B dépose votre dossier à la mairie (Uniquement avec souscription de la formule sérénité)

Après validation par vos soins, dépôt de votre dossier en mairie.

Gestion des échanges avec la mairie.

Retouches si nécessaire, sous 3 jours, sans supplément, en cas de demande de la mairie.

Vous êtes avertis a l'accord de votre dossier.

Envoi à votre domicile des documents d'affichage obligatoires.

Les documents à nous fournir:

Pour un permis de construire :

Pour une déclaration de travaux:

1) Vos coordonnées exactes

2) Votre adresse de résidence

3) L'adresse exacte de votre projet si différent.

4) La date de naissance du demandeur

5) Préciser si la demande est faite pour une personne morale ou une société

En cas de société préciser: Nom de la société et SIRET

6) Communiquer des photos de qualité proches et lointaines sous 4 angles différents.

Exemple face NORD - SUD - EST - OUEST (voir exemple ici)

7) Le choix des matériaux retenu pour votre projet.

Exemple pour un projet de construction ou d'extension d'habitation; la nature et couleur de vos menuiseries ,de votre couverture ,votre enduit de façade, votre portail et clôtures si il y en a.

NB: La liste précise et personnalisée vous sera communiquée lors de nos différents échanges).

8) La surface du bien (à créer si il s'agit d'un construction neuve ou existante )

Il s'agit là de la surface plancher de votre bien,(retrouvez ici comment calculer votre surface)

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres documents spécifiques peuvent être requis en fonction des réglementations locales et de la nature du projet.

En cas de commande chez PLAN B nous contactons la mairie ou l'organisme compétent dans votre commune pour obtenir la liste précise des documents requis pour votre projet de construction.